Devenir propriétaire de parties communes par « Usucapion »
PRINCIPES : Il faut avoir exercé des actes de possession sur des parties communes pendant un certain temps sans la moindre réaction du Syndicat des Copropriétaires. Selon l'article 2258 du Code...
1. Le régime de la copropriété s’applique selon l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 à :« Tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation...
L’ordonnance du 30 octobre 2019 a mis en place pour les copropriétés à deux un régime dérogatoire inscrit dans les nouveaux articles 41-13 à 41-23 de la loi du 10 Juillet...
Les particuliers sont de plus en plus nombreux à louer tout partie ou de leur résidence principale pour s’assurer des revenus complémentaires. Attention, l’activité est aujourd’hui très réglementée !Est saisonnière, une...
Nous savons que le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par...
Comment éviter la rupture dans la gestion et le fonctionnement des copropriétés, alors que la crise sanitaire a empêché depuis le 12 mars 2020 la tenue des assemblées générales ?Trois...
Deux questions souvent source de litiges car elles impactent la régularité des convocations, des assemblées et des votes. Il pouvait être complexe d’y répondre car la loi du 10 juillet...
Lors de dégâts des eaux, les sources de désaccord sont souvent infinies, alors que le simple bon sens, la bonne foi, le recours à des professionnels compétents, mais surtout la...
Une "servitude" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant ; elle se transmet à tous les...
Avoir un vrai logement à Paris Intra-muros ou dans une grande ville à vocation touristique, quel privilège ! Voilà qui explique l’explosion du Airbnb, mais pas seulement. Les locataires en quête...
