Que faire en présence de squatters.

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Les propriétés inoccupées suscitent bien des convoitises ; que faire si vous découvrez des individus installés chez vous, sans y avoir été invités, et bien décidés à y rester.

Les anglais nous ont donné le mot « squatter » pour désigner la personnes occupant illégalement un bâtiment, un logement ou un terrains vacants.

Ce mot vient de l’ancien français « esquater » : « briser », car la plupart du temps le squatter s’est introduit dans les lieux  par effraction.
Alors dans cette hypothèse que faire ?
Si les occupants sont entrés dans le logement depuis moins de 48h, il est possible pdr faire intervenir directement les forces de police qui procèderont à l'expulsion immédiate et forcée.
Passé le délai de 48 h, et après sommation de quitter les lieux, seul le juge judiciaire a compétence pour ordonner l'expulsion. 
Cependant, par dérogation à cette procédure de droit commun l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 (DALO) a institué une expulsion administrative accélérée.
Dans tous les cas il est conseillé de porter plainte, et de tenter d'obtenir l'identité des occupants en faisant intervenir un huissier de justice.

1.
 
La procédure administrative accélérée
Le propriétaire ou le locataire qui constatent un squat au moyen d'une introduction illégale dans leur logement, par voies de fait, menaces, manoeuvres, peut s'adresser directement au Préfet pour qu'il mette en demeure le ou les occupants de quitter les lieux.
Depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020 (art 73), cette procédure peut être utilisée qu'il s'agisse ou non d'une résidence principale, mais il s faudra préalablement porter plainte pour violation de domicile.
Le Préfet est tenu de répondre dans les 48 heures de sa saisine.
Si le logement n'est pas libéré dans les 24 heures, il doit procéder à l'expulsion "sans délai" .
Depuis la loi du 24 juin 2015, la procédure peut être poursuivie quel que soit le délai écoulé depuis l'occupation des lieux.
Le Préfet peut cependant refuser son concours en raison " d'un motif impérieux d'intérêt général" : enfants, personnes vulnérables, aucune autre solution de relogement.
En toute hypothèse il doit évaluer les possibilité d'hébergement et de relogement des personnes à expulser, ce qui va rallonger les opérations.
A défaut d'obtenir satisfaction reste la procédure de droit commun.

2. La procédure d'expulsion devant le Juge judiciaire

C’est le Tribunal Juridiciaire qui connaît les actions en expulsion.

Si l’occupant est entré dans les lieux par voie de fait, il ne pourra plus se prévaloir des dispositions très protectrices de la loi en  matière d’expulsion : suppression du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, qui bénéficie à toute personne expulsée, impossibilité de demander  les délais renouvelables que le juge a la faculté d’octroyer chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Mais attention à la demande tardive d’Aide Juridictionnelle qui obligerait le Juge à surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle, laquelle peut intervenir au terme de plusieurs mois.

Dans cette hypothèse, et puisque la procédure d’expulsion « met en péril les conditions essentielles de la vie des intéressés », le Juge à la possibilité d’accorder lui-même au(x) défendeur(s)  l’admission provisoire à l’Aide Juridictionnelle.


3. Les poursuites par le Juge pénal

La violation de domicile, qui consiste à s'introduire  ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvre, menaces, voies de fait ou contrainte est un délit, faisant aujourd'hui encourir une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

L’effraction (forcement et dégradation de toute espèce de fermeture, usage de fausses clés) et l’escalade constituent des circonstances aggravantes.

Face au phénomène devenu banal de l’occupation sans autorisation par des gens du voyage, de terrains appartenant à des communes ou à des particuliers, la loi du 18 mars 2003 a créé un nouveau délit, « le fait de s’installer en réunion, en vue d’établir une habitation même temporaire sur un terrain appartenant à un propriétaire sans avoir requis son autorisation ».


Un projet de loi doit prochainement être examiné par l'assemblée nationale pour renforcer la lutte contre les squats qui alourdirait les sanctions pénale, élargirait le champ d'application à l'ensemble des biens immobiliers, et punirait d'une contravention les sites internets qui aident les squatteurs. 

Affaire à suivre....

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