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Nuisances causées au voisinage par une activité professionnelle

Nuisances causées au voisinage par une activité professionnelle

Vous êtes voisin d’un établissement (café, restaurant, boutique, atelier, usine) en milieu urbain, qui vous cause des nuisances olfactives, vibratoires ou sonores. Que faire ?

Les nuisances peuvent être diurnes ou nocturnes, mais seuls les troubles anormaux peuvent être sanctionnés. Le caractère anormal est apprécié en fonction de son intensité, de sa fréquence, du lieu de la survenance ; la preuve se fait par tous moyens : constat d’huissier, attestations de voisins, déclarations de main courante, pétitions.

Voici les textes à connaitre avant de formuler votre réclamation :

Pour les bruits, ce sont les articles R 1334-31 à R 1334-34 et R 1337-6 et 1337-7 du Code de la Santé Publique : lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l’émergence globale du bruit perçu est supérieur à 5 db A en période diurne (7h à 22h) et de 3 dB (A) en période nocturne (22 hà 7h), valeur auquel s’ajoute un correctif en fonction de la durée du bruit particulier. L’émergence n’est recherchée que lorsque le bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 dB A, si la mesure est effectuée à l’intérieur des pièces principales d’un logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB dans les autres cas.

Si la nuisances est établie, le professionnel est passible d’une amende de 5ème classe (1.500 € et 3.000 € en cas de récidive).

Pour les nuisances olfactives, si vous êtes parisien, les textes de référence sont l’Arrêté du 23 Novembre 1979, portant Règlement sanitaire du département de Paris, et l’Arrêté Municipal du 12 juillet 2017.

L’article 63-1 du Règlement sanitaire dispose notamment que l'air extrait des locaux doit être rejeté à au moins huit mètres de toute fenêtre, de toute prise d'air neuf, de tout débouché de conduit de fumée et de tout conduit de ventilation sauf aménagements tels qu'une reprise d'air pollué ne soit pas possible. L'air extrait des locaux à pollution spécifique doit, en outre, être rejeté sans recyclage.

Si la nuisance est subie dans un immeuble en copropriété  les textes applicables sont les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 (interdiction de porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l’immeuble) ainsi que le Règlement de copropriété.

La plupart des règlements autorisent les activités professionnelles et les commerces, à l’exclusion de ceux « entraînant des nuisances telles que les activités bruyantes ou gênantes par l’odeur, les trépidations, le bruit ou encore les activités justifiant une surprime » ou excluent formellement « Tous établissements dangereux, bruyants ou insalubres, de nature à incommoder par le bruit ou l’odeur les personnes habitant la maison ».

A noter qu’un arrêt rendu le 13/11/2013 par la 3ème chambre de la Cour de cassation a censuré un arrêt de Cour d’Appel qui avait maintenu une activité de pizzeria et désigné un expert pour proposer des solutions palliatives aux nuisances, alors que le syndicat avait refusé ces solutions; la Cour de Cassation motive sa décision en rappelant que le règlement de copropriété excluait les établissements de nature à incommoder par le bruit ou l’odeur « les personnes habitant la maison ».

Il résulte de cette jurisprudence que le syndicat peut ne pas avoir l’obligation d’autoriser des travaux destinés à faire cesser les inconvénients éventuels liés à une activité, même si cette activité n’est pas expressément prohibée par le Règlement de Copropriété.

Qui dans cette hypothèse est responsable des nuisances ? L’auteur du trouble évidemment, mais également le propriétaire qui loue son local ; dans une copropriété le bailleur est tenu de s’assurer du respect par le locataire du règlement de copropriété et d’une réglementation particulière ; le syndicat et tout copropriétaire peuvent donc diriger leurs demandes contre l’auteur du trouble et contre le bailleur, afin qu’ils réalisent les travaux de mise en conformité, et leur réclamer des dommages et intérêts pour troubles anormaux de voisinage.

Le syndicat des copropriétaires peut encore, par le biais de l’action oblique se substituer au bailleur pour demander la résiliation du bail et la condamnation in solidum du locataire et de son bailleur à réparer le préjudice subi par la copropriété. Voir par exemple, l’arrêt du 19 novembre 2015 rendu par la 3ème chambre de la Cour de Cassation où « l’activité restauration rapide avec réchauffage des produits et vente à emporter , non autorisée par l’Assemblée générale des copropriétaires, constituait une violation des clauses du bail et du règlement de copropriété en entrainant des nuisances sonores, olfactives et des allers et retours dans les parties communes ».

Quelle action engager ?

La plus simple et la plus efficace pour les parisiens, est sans aucun doute, de déposer une plainte auprès de la Direction de la Protection du Public de la Ville de Paris, qui traque les odeurs désagréables et les bruits intempestifs et qui dépêchera un de ses inspecteurs sur les lieux (même la nuit).

Le contrôle peut être visuel ou technique : contrôles et mesures chez le plaignant et chez le professionnel au niveau des caissons de ventilation, débits d’air aux bouches d’extraction et insufflation, visualisation des mouvements d’air au moyen de fumigènes pour localiser les fuites de réseaux visibles. Si les nuisances sont confirmées, l’auteur du trouble recevra un rapport de l’Inspecteur de Salubrité, et disposera d’un délai de deux mois pour se mettre en conformité, à défaut le dossier sera transmis au Tribunal.

Vous pouvez préférer l’action civile et saisir, suivant le cas, le Juge de proximité, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance. Dans cette hypothèse n’oubliez pas que la Justice s’oriente aujourd’hui vers les modes de règlement alternatif des conflits, médiation en particulier, et considère les conflits entre voisins comme le domaine privilégié de la résolution à l’amiable des litiges. Vous devrez donc, avant de lancer une procédure, avoir sérieusement tenté de trouver une solution avec votre voisin, même si vous savez votre démarche illusoire.

 

 

 

 

Publié le 12/10/2018

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