Menu

Que faire en présence de squatters.

Que faire en présence de squatters.

 

Les propriétés inoccupées suscitent bien des convoitises ; que faire si vous découvrez des individus installés chez vous, sans y avoir été invités, et bien décidés à y rester.

Les anglais nous ont rendu le mot « squatter » pour désigner la personnes occupant illégalement un bâtiment, un logement ou un terrains vacants.

Ce mot vient de l’ancien français « esquater » : « briser », car la plupart du temps le squatter s’est introduit dans les lieux  par effraction.

1. Constitue une violation de domicile et donc un délit, faisant  encourir une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvre, menaces, voies de fait ou contrainte.

L’effraction (forcement et dégradation de toute espèce de fermeture, usage de fausses clés) et l’escalade constituent des circonstances aggravantes.

Face au phénomène devenu banal de l’occupation sans autorisation par des gens du voyage, de terrains appartenant à des communes ou à des particuliers, la loi du 18 mars 2003 a créé un nouveau délit, « le fait de s’installer en réunion, en vue d’établir une habitation même temporaire sur un terrain appartenant à un propriétaire sans avoir requis son autorisation ».

2. Le squat avec voie de fait, tombant donc sous le coup de la loi pénale, la première démarche consiste à déposer plainte au Commissariat de police ou à la Gendarmerie la plus proche ; l’enquête qui sera immédiatement menée vous permettra d’obtenir l’identité des occupants.

Si l’occupant squatte depuis moins de 48 heures, il peut être expulsé par la police sans jugement, sinon il faudra obligatoirement saisir le tribunal.

3. C’est le Tribunal d’Instance qui connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes occupant sans droit ni titre des immeubles construits aux fins d’habitation ; il faudra le saisir d’une procédure dite « à bref délai », qui selon les cas peut vous permettre d’obtenir une décision en moins de quinze jours.

En revanche si l’occupation s’était faite sur un terrain nu (ex : installation de caravanes), seul le Tribunal de Grande Instance serait compétent ; la procédure est alors différente.

Devant le Tribunal d’Instance la procédure est orale et le ministère de l’avocat n’est pas obligatoire.

Si l’occupant est entré dans les lieux par voie de fait, il ne pourra plus se prévaloir des dispositions très protectrices de la loi en  matière d’expulsion : suppression du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, qui bénéficie à toute personne expulsée, impossibilité de demander  les délais renouvelables, dans la limite d’an an, que le juge a la faculté d’octroyer chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

4. Autre écueil à éviter une  demande tardive d’Aide Juridictionnelle qui obligerait le Juge à surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle, laquelle peut intervenir au terme de plusieurs mois.

Dans cette hypothèse, et puisque la procédure d’expulsion « met en péril les conditions essentielles de la vie des intéressés », le Juge à la possibilité d’accorder lui-même au(x) défendeur(s)  l’admission provisoire à l’Aide Juridictionnelle.

5. En attendant vous aurez obtenu votre jugement qui seul permettra à l’huissier de Justice, au besoin assisté par la police, de poursuivre la libération des lieux. 

Publié le 09/03/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier