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Publications

Nuisances causées au voisinage par une activité professionnelle
Vous êtes voisin d’un établissement (café, restaurant, boutique, atelier, usine) en milieu urbain, qui vous cause des nuisances olfactives, vibratoires ou sonores. Que faire ? Les nuisances peuvent être diurnes ou nocturnes, mais seuls les troubles anormaux peuvent être sanctionnés. Le caractère anormal est apprécié en fonction de son intensité, de sa fréquence, du lieu de la survenance ; la preuve se fait par tous moyens : constat d’huissier, attestations de voisins, déclarations...
Publié le 12/10/2018   |   Mis à jour le 15/10/2018
Surélévation et "Dents Creuses"
Les objectifs de la loi Grenelle Environnement du 1er août 2008 étaient d’éviter l’étalement urbain en grignotant les espaces verts. Pour répondre à la pénurie de logements restait la surélévation par la création d’un ou plusieurs étages supplémentaires ; c’est ainsi que les constructeurs sont partis à la chasse aux « Dents-creuses », en référence au vide créé par un immeuble encadré par deux structures plus hautes. ...
Publié le 03/09/2017
Chambres d'Hôtes et "AIRbnb". Attention, Danger !
Les particuliers sont de plus en plus nombreux à louer tout partie ou de leur résidence principale pour s’assurer des revenus complémentaires. Attention, l’activité est aujourd’hui très réglementée ! Est saisonnière, une location conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs d’un local qui ne constitue pas la résidence principale du locataire ; la location peut se faire à la nuitée, à la semaine, au mois ou à la saison. Le loueur...
Publié le 29/08/2017   |   Mis à jour le 06/03/2018
Constructeurs responsables d'un trouble anormal de voisinage
A partir du principe posé par l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » et par l’article 651 du même code « La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment de toute convention », les Tribunaux ont élaboré un...
Publié le 13/02/2017
Travaux sur immeubles anciens et protection du Patrimoine
Pendant longtemps seuls les monuments historiques (loi du 31 décembre 1913), leurs abords (loi du 25 février 1943) et les sites classés (loi du 2 mai 1930) ont été protégés. La loi dite « MALRAUX », du 4 Août 1962, a depuis créé les secteurs sauvegardés pour mettre en valeur et conserver la richesse patrimoniale des centres historiques de nombreuses villes françaises. Les programmes de rénovation et d’aménagement de ces secteurs sont encadrés par un plan de...
Publié le 05/01/2017
Le Procès-Verbal de l'Assemblée Générale de Copropriété et les risques de nullité
Quelques rappels pour demander, ou éviter, la nullité de l’assemblée générale. Les copropriétaires ont intérêt à vérifier si le formalisme qui doit impérativement entourer la rédaction, la signature et la notification du procès-verbal d’assemblée a bien été respecté. Toutes les exigences qui suivent sont d’ordre public et prescrites à peine de nullité, sans nécessité pour le demandeur d’établir l’existence...
Publié le 04/01/2017   |   Mis à jour le 05/01/2017
La servitude de passage et ses limites
Rappelons qu’une servitude est l’accessoire d’une propriété, qu’elle se transmet à tous les propriétaires successifs qui vont en profiter ou la subir. Un tiers, voisin ou pas, peut-il revendiquer sur une propriété qui ne lui appartient pas, un droit de passage à pied ou pour ses véhicules, ou encore pour ses canalisations, et sur quel fondement ? Pour répondre à ces deux questions il convient de rappeler comment naissent les servitudes de passage. 1. – La servitude de passage...
Publié le 29/02/2016
Vous avez dit "BRUIT" ?
A partir de quel seuil, et dans quel contexte « un bruit » devient une « nuisance sonore » ? La réglementation est sur ce sujet de plus en plus précise. I - Pour les logements neufs, Les réclamations formées contre les constructeurs, relèvent des dispositions de l’article L 111.11 du Code de la Construction et de l’Habitation, aux termes desquelles les travaux requis pour satisfaire aux exigences minimales en matière de d’isolation phonique relèvent de la garantie de parfait...
Publié le 24/02/2016   |   Mis à jour le 16/10/2018
Le formalisme de la caution
Petit rappel à l'attention des bailleurs de locaux d'habitation sur l'efficacité d'un cautionnement :
L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 encadre strictement le formalisme de la caution en sanctionnant le non respect de l’une de ses exigences par la nullité du cautionnement. :
A noter que ces dispositions ne s’appliquent pas aux locations meublées, aux locations saisonnières, aux locations données en raison d'un emploi, aux locations consenties aux...
Publié le 22/02/2016   |   Mis à jour le 07/03/2016
Les chambres de bonnes. Que de tracas pour les copropriétés
Les chambres de bonnes. Que de tracas pour les copropriétés ! La vie des occupants des appartements du dernier étage peut se transformer en cauchemar lorsqu’ils sont victimes de dégâts des eaux à répétition ou de nuisances sonores en provenance des chambres dites de « bonnes » ou de « service », à l’origine réservées aux domestiques des étages nobles. Les modes de vie ont évolué ; la plupart du temps les propriétaires...
Publié le 25/01/2016   |   Mis à jour le 06/03/2018