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DEGAT DES EAUX NE RIME PAS NECESSAIREMENT AVEC FLEAU
Lors de dégâts des eaux, les sources de désaccord sont souvent infinies, alors que le simple bon sens, la bonne foi, le recours à des professionnels compétents, mais surtout la mise en œuvre des bonnes procédures permettraient d’éviter des litiges interminables et des dépenses disproportionnées. L’EAU PREND DES CHEMINEMENTS LA PLUPART DU TEMPS INSOUPCONNES : façades (fissures, absence de rejingot), fenêtres  (aérateurs obstrués, joints), toiture (mousse végétale,...
Publié le 02/09/2019
LA SERVITUDE DE PASSAGE ET SES LIMITES
Une "servitude" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant ; elle se transmet à tous les propriétaires successifs qui vont en profiter ou la subir. Il en est ainsi de la servitude de passage. Un tiers, voisin ou pas, peut-il revendiquer sur une propriété qui ne lui appartient pas, un droit de passage à pied ou pour ses véhicules, ou encore pour ses canalisations, et dans quelles conditions ? Pour répondre...
Publié le 21/08/2019   |   Mis à jour le 02/09/2019
La SOUS-LOCATION de son logement est interdite, sauf accord du bailleur
Avoir un vrai logement à Paris Intra-muros ou dans une grande ville à vocation touristique, quel privilège ! Voilà qui explique l’explosion du Airbnb, mais pas seulement. Les locataires en quête de revenus complémentaires, se mettent à sous-louer leur logement à une clientèle qui n’est pas toujours touristique et pas seulement de passage. La récente actualité judiciaire vient de rappeler jusqu’où on peut user sans abuser. Il est acquis que la sous-location est un contrat de droit...
Publié le 05/11/2018
Nuisances causées au voisinage par une activité professionnelle
Vous êtes voisin d’un établissement (café, restaurant, boutique, atelier, usine) en milieu urbain, qui vous cause des nuisances olfactives, vibratoires ou sonores. Que faire ? Les nuisances peuvent être diurnes ou nocturnes, mais seuls les troubles anormaux peuvent être sanctionnés. Le caractère anormal est apprécié en fonction de son intensité, de sa fréquence, du lieu de la survenance ; la preuve se fait par tous moyens : constat d’huissier, attestations de voisins, déclarations...
Publié le 12/10/2018   |   Mis à jour le 15/10/2018
Surélévation et "Dents Creuses"
Les objectifs de la loi Grenelle Environnement du 1er août 2008 étaient d’éviter l’étalement urbain en grignotant les espaces verts. Pour répondre à la pénurie de logements restait la surélévation par la création d’un ou plusieurs étages supplémentaires ; c’est ainsi que les constructeurs sont partis à la chasse aux « Dents-creuses », en référence au vide créé par un immeuble encadré par deux structures plus hautes. ...
Publié le 03/09/2017
Chambres d'Hôtes et "AIRbnb". Attention, Danger !
Les particuliers sont de plus en plus nombreux à louer tout partie ou de leur résidence principale pour s’assurer des revenus complémentaires. Attention, l’activité est aujourd’hui très réglementée ! Est saisonnière, une location conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs d’un local qui ne constitue pas la résidence principale du locataire ; la location peut se faire à la nuitée, à la semaine, au mois ou à la saison. Le loueur...
Publié le 29/08/2017   |   Mis à jour le 22/07/2019
Constructeurs responsables d'un trouble anormal de voisinage
A partir du principe posé par l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » et par l’article 651 du même code « La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment de toute convention », les Tribunaux ont élaboré un...
Publié le 13/02/2017
Travaux sur immeubles anciens et protection du Patrimoine
Pendant longtemps seuls les monuments historiques (loi du 31 décembre 1913), leurs abords (loi du 25 février 1943) et les sites classés (loi du 2 mai 1930) ont été protégés. La loi dite « MALRAUX », du 4 Août 1962, a depuis créé les secteurs sauvegardés pour mettre en valeur et conserver la richesse patrimoniale des centres historiques de nombreuses villes françaises. Les programmes de rénovation et d’aménagement de ces secteurs sont encadrés par un plan de...
Publié le 05/01/2017
Le Procès-Verbal de l'Assemblée Générale de Copropriété et les risques de nullité
Quelques rappels pour demander, ou éviter, la nullité de l’assemblée générale. Les copropriétaires ont intérêt à vérifier si le formalisme qui doit impérativement entourer la rédaction, la signature et la notification du procès-verbal d’assemblée a bien été respecté. Toutes les exigences qui suivent sont d’ordre public et prescrites à peine de nullité, sans nécessité pour le demandeur d’établir l’existence...
Publié le 04/01/2017   |   Mis à jour le 05/01/2017
Vous avez dit "BRUIT" ?
A partir de quel seuil, et dans quel contexte « un bruit » devient une « nuisance sonore » ? La réglementation est sur ce sujet de plus en plus précise. I - Pour les logements neufs, Les réclamations formées contre les constructeurs, relèvent des dispositions de l’article L 111.11 du Code de la Construction et de l’Habitation, aux termes desquelles les travaux requis pour satisfaire aux exigences minimales en matière de d’isolation phonique relèvent de la garantie de parfait...
Publié le 24/02/2016   |   Mis à jour le 16/10/2018