Menu

Chambres d'Hôtes et "AIRbnb". Attention, Danger !

Chambres d'Hôtes et "AIRbnb". Attention, Danger !

Les particuliers sont de plus en plus nombreux à louer tout partie ou de leur résidence principale pour s’assurer des revenus complémentaires. Attention, l’activité est aujourd’hui très réglementée !

Est saisonnière, une location conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs d’un local qui ne constitue pas la résidence principale du locataire ; la location peut se faire à la nuitée, à la semaine, au mois ou à la saison.

Le loueur doit obligatoirement remettre au locataire potentiel, avant la signature du contrat, un document où figurent les coordonnées du propriétaire ou de l’agence, un descriptif très complet des lieux loués ainsi que des précisions sur leur situation géographique.

Une non-conformité flagrante avec ce qui avait été annoncé dans l’annonce (surface, état général, situation géographique), constitue une publicité mensongère susceptible de poursuites pénales.

 

A. -  LA CHAMBRE D’HOTES est la traduction française du « Bed and Breakfast ».

La location porte sur une chambre meublée chez l’habitant ou dans un bâtiment attenant.

L’activité qui est limitée à  5 chambres et 15 personnes au maximum, est soumise aux obligations suivantes :

1/ - En plus de la mise à disposition de la chambre, fourniture obligatoire de prestations comprenant au minimum le petit déjeuner et le linge de maison et de toilette.

2/ - Accès obligatoire à un WC et une salle d’eau.

3/ - L’hôte s’engage à renseigner son client sur les aspects touristiques de la région.

4/ -  Les repas, non obligatoires, composés de produits locaux, doivent être pris à la table de l’hôte. Le menu est unique et doit être affiché.

5/ - Le loueur est soumis comme dans l’hôtellerie à la publicité des prix et la délivrance de note.

6/ - L’activité doit être déclarée en mairie ; l’intérêt de la déclaration est bien sûr fiscal puisque le loueur perçoit la taxe de séjour ; la non déclaration est passible d’une amende de 3ème classe.

 

B. -  LA LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE VIA LES PLATEFORMES DE MISE EN LIGNE s’inscrit dans le développement de l’économie collaborative.

Pour ne pas aggraver la pénurie de logements, mais aussi pour mieux percevoir les taxes et impôts que cette activité génère, des dispositions ont été prises dans la loi ALUR du 24 mars 2014  et dans la loi du 7 octobre 2016 pour « Une République Numérique », qui encadrent et réglementent les meublés touristiques de courte durée.

Dorénavant,

1/ - Toute location de meublés de tourisme, quelle que soit la commune, devra être déclarée à la mairie.                  

Cette immatriculation permettra de vérifier si la taxe de séjour est collectée. La non déclaration est passible d’une amende de 450 €.

Depuis le 1er décembre 2017, les meublés de tourisme ont l’obligation de mentionner leur numéro d’enregistrement dans leurs annonces. Dans le cas contraire, la plateforme ne pourra pas publier l’annonce.

2/ - En outre, dans les communes de plus de 200.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse), et dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, si un logement d’habitation est loué de façon répétée, plus de quatre mois par an à une clientèle de passage , il sera considéré comme un local commercial (l’activité de loueur de meublés est une activité commerciale) ; le loueur devra alors obtenir une autorisation préalable de changement d’usage de la Mairie,

L’autorisation de changement d’usage est difficile à obtenir, surtout dans certaines grandes villes comme Paris où elle est subordonnée à un système de compensation (art. L 631-7-1 du CCH) ; le propriétaire doit présenter au soutien de son dossier, en compensation, un bien d’activité situé dans le même arrondissement, d’une qualité et d’une surface équivalentes, voire du double dans les secteurs de compensation renforcée, et s’engager à le transformer en local d’habitation.

A défaut de bien, le loueur peut joindre à son dossier une cession de titre de commercialité. Un titre de commercialité coûte sur Paris entre 1.500 et 2.000 €/m².

Parisiens attention !

Des contrôleurs ont été recrutés par la Mairie de Paris pour chasser les propriétaires qui loue leurs logements plus de quatre mois par an (pour les autres la location est libre) ; celui qui enfreint la loi encourt :

. Des sanctions civiles : Le Tribunal de Grande Instance saisi par le Maire peut condamner le loueur à une amende civile de 50.000 € par logement au bénéfice de la Commune, d’où l’intérêt pour cette dernière de multiplier les contrôles. Le Tribunal peut également ordonner sous astreinte le retour à l’habitation dans un délai qu’il fixe ; à défaut d’exécution l’Administration peut procéder à l’expulsion des occupants (art L 651-2 du CCH).

. Des sanctions pénales : en cas de fausse déclaration et de manœuvres, le loueur encourt également 80.000 € d’amende et 1 an de prison.

Je viens de constater que les Avocat des la Marie de Paris étaient indondés de dossiers, et pour cause ...

Mais encore faudra-t-il prouver l'infraction, et sur ce point, heureusement, nos juges sont vigilants!

Les plates-formes de mise en ligne (AIRbnbHomelidays...) deviendront dans les prochaines années des outils de contrôle.

Elles devront ainsi veiller à ce que le logement proposé, s'il s'agit d'une résidence principale, ne soit pas loué plus de 120 jours par an ; elles devront adresser aux loueurs à la fin de chaque année un récapitulatif des sommes encaissées ; à partir de 2019 elles devraient déclarer directement au fisc les revenus de leurs utilisateurs. Notez toutefois que ces nouvelles mesures contenues dans la loi du 7 Octobre 2016 ne sont pas encore entrées en vigueur, faute de décret d’application.

Dernière chose à retenir, si le logement se situe dans une copropriété cette dernière ne pourra en principe ni interdire sa location saisonnière ni son changement d’usage à partir du moment où il n’y a pas de stipulations contraires dans le Règlement de Copropriété (type clause exclusive d’habitation bourgeoise), et où il n’y a pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

D’une façon générale la location meublée saisonnière est autorisée lorsque le règlement de copropriété autorise les professions libérales dans les appartements (Cas 3è 8 juin 2011 n° 10-15.891) ; tout dépendra ensuite du standing de l’immeuble et du passage que la location occasionne.

En cas de nuisances, le syndicat pourrait saisir le Tribunal sur le fondement des troubles anormaux du voisinage et demander la résiliation du bail.

 

 

 

Publié le 29/08/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier