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Travaux sur immeubles anciens et protection du Patrimoine

Travaux sur immeubles anciens et protection du Patrimoine

Pendant longtemps seuls les monuments historiques (loi du 31 décembre 1913), leurs abords (loi du 25 février 1943) et les sites classés (loi du 2 mai 1930) ont été protégés.

La loi dite « MALRAUX », du 4 Août 1962, a depuis créé les secteurs sauvegardés pour mettre en valeur et conserver la richesse patrimoniale des centres historiques de nombreuses villes françaises.

Les programmes de rénovation et d’aménagement de ces secteurs sont encadrés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V) élaboré par l’Etat, qui remplace, sur le secteur identifié, le PLU, et qui a pour objectif de conserver, restaurer et mettre en valeur tout ou partie des immeubles, notamment les intérieurs, dont l’intérêt patrimonial est reconnu par l’Etat.

Deux quartiers à Paris sont classés secteurs sauvegardés, le 7ème arrondissement (partie Est sur 194 hectares) et le Marais.

Toute modification suppose au minimum le dépôt d’une déclaration préalable de travaux. Toutes les autorisations (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable de travaux), sont subordonnées à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui est le personnage clé.

Sont protégés, et doivent être conservés, les façades et versants de toiture, ainsi que les éléments d’architecture et de décoration intérieurs et extérieurs appartenant à ces immeubles par nature ou par destination (escaliers, rampes, limons, encorbellements, lambris, vantaux de porte, cheminées, motifs sculptés.)

Longtemps les constructeurs ont tenté de mettre devant le fait accompli Mairies, riverains et associations, et les tribunaux reculaient devant les enjeux financiers et techniques que supposait la remise en l’état initial.

On assiste aujourd’hui à un revirement des juges ; donc prudence !

La réalisation de travaux sans autorisation est un délit correctionnel

Si des travaux sont poursuivis, sans que le Maître d’Ouvrage (Syndicat des Copropriétaires, Promoteur, Société de construction…) n’ait sollicité ou obtenu les autorisations requises, et que vous voulez vous opposer aux travaux, voici la marche à suivre :

  • Alerter la Direction de l’Urbanisme de votre Mairie qui effectuera une enquête sur place ; à défaut de régularisation par les contrevenants, un procès-verbal sera dressé et transmis au Procureur de la République en vue de poursuites devant le Tribunal Correctionnel.
  • Puis vous constituer partie civile devant ce Tribunal et demander la démolition des ouvrages réalisés en infraction aux articles L 421-1 et suivants du code de l’Urbanisme ainsi que la réparation des préjudices que les travaux irréguliers auraient pu vous causer.

Sans préjudice des poursuites correctionnelles, lorsque les travaux ont déjà été réalisés, alors que la régularisation a été refusée, l’Administration demandera la restitution des lieux dans leur état d’origine dans un délai qui peut être très court.

Cependant la démolition ne pourra être ordonnée que par le Juge.

La justice a ainsi ordonné, en plein secteur sauvegardé du Marais, qu’un ascenseur installé illégalement dans un escalier du XVIIIème soit démonté, et que l’escalier et la rampe en fer forgé soient remis entièrement en état aux frais de l’architecte et du syndic.

Des copropriétaires de l’immeuble concerné ont ainsi commenté la décision ; « Nous avions acheté notre appartement au 4ème étage avec la promesse d’un ascenseur. L’architecte et le promoteur ont voulu passer en force…Ils ont perdu ! Certes nous allons retrouver un superbe escaler après les travaux, mais nous montons toujours les escaliers à pied ! ».

En conclusion, lorsque des travaux sont engagés sur un immeuble ancien, assurez-vous de son statut au regard des règles d’urbanisme, et, si elles sont requises, que les autorisations administratives ont été sollicitées, obtenues et sont définitives.

Publié le 05/01/2017

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