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Droit de propriété et droit au logement opposable

Droit de propriété et droit au logement opposable

Les décisions de justice administrative ne manquent pas de rappeler que constitue une illégalité manifeste le refus du Préfet de prêter le concours de la force publique pour l’exécution d’un jugement d’expulsion et que le droit de propriété et la liberté de disposer d’un bien est une liberté fondamentale qu’il convient de protéger.

Le droit de propriété est consacré par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 à laquelle renvoie le préambule de la Constitution de 1958.

«  La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

En revanche la notion de « droit au logement », « décent » ou pas, n’existe pas dans la Constitution.

L’article 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, se borne à poser pour principe que la Nation garantit « à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

Les lois dites QUILLOT (22 juin 1982), MERMAZ (6 juillet 1989), BESSON (31 mai 1990) posent pour principe premier que le doit à l’habitat est un droit fondamental, et que garantir le droit au logement « constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». Mais seuls les pouvoirs publics sont responsables et garants de ce droit au logement ; il ne devrait jamais pouvoir être opposé à un propriétaire pour l’empêcher d’exercer un droit garanti par la Constitution.

Les lois BESSON et la loi ALUR du 24 mars 2014, ont pour objet de mettre en place des plans d’action au niveau local ou départemental, pour les personnes en difficulté afin de les aider à accéder à « un logement décent » et indépendant ou s’y maintenir et disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Ce droit permet d’obtenir une aide de la collectivité, c’est à dire de l’Etat ou d’une collectivité territoriale et il n’est « opposable » qu’à la collectivité.

Alors que ces textes ont pour but de mettre en œuvre une politique de lutte contre l’habitat indigne, les objectifs qui y sont exprimés sont dénaturés et dévoyés par les associations et collectifs en tout genre, que l’on voit régulièrement  monter au créneau pour imposer des squats dans des locaux inaptes à l’habitation ou pire encore, faciliter et défendre l’installation sur des terrains privés, de bidonvilles et campements illicites par des gens « dits du voyage »., en invoquant, et c'est un comble, le droit à « la dignité humaine »  et au « logement décent » … !

Pour protéger les propriétaires et les collectivités de ces voies de fait, la loi du 18 mars 2003 a introduit un article 322-4-1 dans le code pénal qui punit de six mois d’emprisonnement de 3.750 € d’amende le fait de s’installer en réunion sur le terrain d’un particulier ou d’une commune en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sans être en mesure de justifier d’une autorisation.

A titre dissuasif, les campements illicites des gens du voyage devraient faire systématiquement l’objet de poursuites pénales, de mêmes que les personnes qui leur ont donné aides et moyens et agissent pour maintenir une situation délictuelle, car le coût pour la collectivité et les particuliers est énorme.

Depuis une circulaire du  26 Août 2012 les « évacuations » des « campements illicites » doivent être précédées d’un diagnostic social personnalisé de chacune des personnes présentes, dont la mise en œuvre, en Région Ile de France, relève de la Préfecture de Région dont les services sont totalement débordés. Les temps d’attente sont longs ; l’exécution des décisions de justice qui ont ordonné l’expulsion est paralysée.

Le propriétaire se voit privé de son bien durant des mois, voire des années.

Les nuisances pour le voisinage et les atteintes à l’environnement empirent.

L’état devra payer les enquêtes, le déplacement et le relogement de ces populations ; le propriétaire devra payer l’enlèvement des baraques, le nettoyage et l’assainissement et la remise en état des lieux.

Pour éviter de telles dérives il suffirait de revenir aux principes fondateurs contenus dans la Constitution, et de se souvenir qu’aux termes de la loi le droit de propriété est  absolu, exclusif et perpétuel.

Publié le 03/03/2016

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